Conditions générales de vente

Mis à jour le 5 janvier 2024

Article 1 — Portée des présentes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de formation réalisée par l’organisme de formation Delicious Insights (ci-après « l’Organisme »), tant en inter-entreprises dans ses locaux ou des locaux tiers, qu’en intra-entreprise chez un Client défini.

Article 2 — Inscription à une session de formation

Toute formation nécessite la contractualisation préalable d’une convention de formation dédiée entre l’Organisme et le Client, et ce pour chaque société Client impliquée (les groupes, GIE, etc. peuvent n’établir qu’une convention globale et ventiler en interne leurs prises en charge).

Ces conventions doivent faire l’objet d’une demande via le formulaire en ligne de l’Organisme. Il est en particulier nécessaire de bien remplir les raison sociale, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), prénom, nom et qualité du signataire. Dans le cas d’une inter-entreprises, chaque apprenant·e doit être renseigné·e (prénom, nom, qualité, e-mail professionnel).

L’Organisme adresse au Client dans les meilleurs délais, par e-mail, la convention au format PDF. Celle-ci contient l’intégralité des informations nécessaires aux divers organismes de financement (OPCO, Pôle Emploi, etc.) et vaut devis. Sur demande explicite, un devis proforma peut être ajouté.

Afin de finaliser la réservation, le signataire indiqué par le Client doit :

1. parapher chaque page
2. signer et tamponner (sauf inexistence du tampon) la dernière page
3. renvoyer le scan de l’ensemble de la convention par e-mail (le courrier papier est superflu)

Article 3 — Tarification

3.1 Coût pédagogique

Les sites de l’Organisme affichent pour chaque session des prix indicatifs pour les sessions inter-entreprises. Sauf situation particulière du Client dans les fichiers comptables de l’Organisme, ces tarifs sont effectifs.

Lors d’opérations promotionnelles, les tarifs publics affichés peuvent rester sur leur base nominale ; en revanche, les tarifs exploités par les formulaires de demande de convention prendront l’opération promotionnelle en compte.

En aucun cas les tarifs publics affichés (par exemple sur les pages web officielles des formations) ne sauraient être inférieurs aux tarifs pratiqués pour une contractualisation en direct, à l’exception d’éventuels frais de dossier (ex. frais de subrogation), lesquels sont clairement libellés dans les formulaires de demande de convention.

Pour des contractualisations par intermédiaire, des tarifs plus élevés peuvent être pratiqués en compensation des coûts engendrés par l’intermédiation, qu’ils soient dus à des effets de commission ou à des extensions des délais de règlement (notamment en cas de dépassement de facto des maxima légaux).

En tout état de cause, le tarif indiqué par la convention émise par l’Organisme vaut foi, et ne saurait être remis en question par l’Organisme après émission de ladite convention, notamment si ce tarif est inférieur à celui qui aurait dû être proposé.

De façon générale, les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais ceux figurant dans une convention reçue signée par l’Organisme sont garantis contre toute évolution ultérieure.

Les sessions inter-entreprises bénéficient d’une tarification dégressive en fonction du nombre d’inscrits dans la convention (et non au total dans la session).

Les sessions intra-entreprise utilisent un tarif pédagogique forfaitaire autorisant jusqu’à 10 apprenant·e·s en session.

Tout Client ayant réglé plus de 1 500 € HT dans les 365 jours écoulés peut se prévaloir du tarif fidélité—s’il existe–pour une inscription en inter-entreprises.

3.2 Frais réels

Dans le cadre d’une prestation intra-entreprise présentielle hors Île-de-France, la convention comprend un volet budgétaire pour les frais réels.

Par défaut, l’Organisme établit une estimation fine des frais engendrés en amont, et inclut un « forfait frais réels » à la convention, sous un tarif global unique qui sera celui facturé. Cette approche évite tout traitement fastidieux relatif aux notes de frais et justificatifs.

Toutefois, à la demande expresse du Client, un fonctionnement classique par notes de frais et justificatifs peut être mis en place ; dans ce cas, le Client doit spécifier en amont de la signature les éventuels plafonds et contraintes imposés par ses processus, et l’Organisme se réserve le droit de valider ou choisir les hébergements, vols et autres transports, et restaurations proposés.

Article 4 — Conditions d’exécution des formations

4.1. Nombre maximal d’apprenant·e·s par session

Toute session de formation est plafonnée à 10 (dix) apprenant·e·s. L’Organisme peut déroger à cette règle dans les situations suivantes :

• Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, le Client nécessite un plafond relevé, qui ne saurait toutefois excéder 12 (douze) apprenant·e·s.
• L’Organisme fait assister une personne de son choix à la session, en sus des apprenant·e·s classiques (en intra-entreprise, cette démarche se fait avec l’accord préalable du Client).

4.2. Conditions de tenue en intra-entreprise

Tout Client souhaitant souscrire une formation intra-entreprise doit être en mesure de fournir un cadre correct pour sa tenue, à savoir :

• Une salle ou un open-space dédié, sans interférence d’autres personnels ;
• Des tables et chaises pour tous les participants, dont le formateur, permettant le respect de la distanciation sociale ;
• L’équipement nécessaire au respect des gestes barrières (2 masques jetables / personne / jour, gel hydro-alcoolique, etc.) ;
• Une désinfection des postes au minimum en début ou fin de chaque journée ;
• Un vidéo-projecteur d’une résolution minimale de 1600 × 1200 avec une connectique VGA, DVI ou HDMI ; à défaut, un téléviseur full HD d’un minimum de 40 pouces de diagonale ;
• Des prises électriques en nombre suffisant ;
• Un accès internet, filaire (Ethernet) ou Wi-Fi, y compris pour l’ordinateur portable du formateur et, le cas échéant, de son « invité ».

Article 5 — Règlement de la prestation

Sauf exigence de l’Organisme spécifique au dossier, aucun acompte n’est demandé : la convention signée suffit. Les modalités de règlement dépendent de la nature de la prise en charge.

5.1. Paiement direct par le Client

Sauf lorsqu’une subrogation OPCO est accordée et prend en charge l’intégralité du coût de la prestation, le Client reçoit une facture directe à l’issue de la formation. Cette facture est généralement envoyée par e-mail, accompagnée du scan couleur de la feuille de présence signée par demi-journée, qui vaut attestation de présence et preuve d’exécution de la prestation.

Si le Client a des exigences particulières de facturation, elles doivent être communiquées avant la signature de la convention ; en particulier, il est de la responsabilité du Client d’inscrire l’Organisme dans sa base fournisseurs et de produire son bon de commande ou sa demande d’achat avant la prestation, aussi courts les délais soient-ils.

Les factures directes aux clients sont à régler au plus tard 30 (trente) jours calendaires après la date de la facture, par virement bancaire. Il est en particulier porté à l’attention des Clients que ni leurs éventuels bons de commande ou demandes d’achat propres, ni leurs éventuelles Conditions Générales d’Achat, ne sauraient imposer un règlement plus tardif, ou employant un autre mode de paiement. Toute dérogation à ces modalités doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique (un e-mail suffit) entre l’Organisme et le Client.

Il est également rappelé que la Loi interdit désormais le recours unilatéral aux délais de type « 45 jours fin de mois », quel qu’en soit le mode de calcul : ce type de délai exige la signature préalable d’un accord en ce sens par les deux parties.

Une fois le règlement encaissé, l’Organisme peut fournir au Client, sur simple demande, une facture acquittée attestant du règlement.

5.2. Financement par OPCO

Toute démarche de prise en charge OPCO est de la seule responsabilité du Client. Les conventions de formation fournies par l’Organisme contiennent tout renseignement exigible par les OPCO français pour constituer leurs dossiers.

Si le client monte une demande de prise en charge par remboursement, la procédure est identique au paiement direct. L’Organisme émettra sur encaissement une facture acquittée pour permettre au Client de finaliser la procédure de remboursement.

Subrogation

Dans le cas d’une subrogation, partielle ou totale, le Client se doit d’informer l’Organisme au moment de la demande de convention ; ce type de dossier peut entraîner un supplément forfaitaire (généralement 100 € HT) à titre de frais de suivi, certains OPCO étant particulièrement complexes à gérer pour le suivi de leurs règlements, et tardifs pour ces derniers.

Le Client s’engage à effectuer ses démarches de prise en charge avec toute la diligence nécessaire afin que l’Organisme reçoive l’accord de prise en charge au plus tard le dernier jour de la prestation ; à défaut, l’Organisme se réserve le droit de facturer le Client directement, celui-ci pouvant alors commuer sa demande OPCO en remboursement. Une exception à ce cas, et la facturation de l’OPCO malgré une réception tardive de l’accord, serait à la seule discrétion de l’Organisme.

Pour une subrogation, le Client s’engage à respecter exactement la liste des participants indiquées dans sa demande à l’OPCO, et à fournir les prénoms et noms exacts fournis à l’OPCO à l’Organisme pour la feuille de présence, afin d’éviter tout refus motivé par à un écart entre la liste OPCO et la feuille de présence signée. Le Client s’engage également à être à jour, au dernier jour de la formation, de toutes cotisations, versements volontaires et abondements qui seraient nécessaires à la bonne exécution du paiement par l’OPCO.

Si la demande de subrogation est refusée, ou partielle, le Client est automatiquement redevable du solde en paiement direct, selon les termes du paiement direct.

5.3. Pénalités de retard et indemnités de recouvrement

Pour les paiements directs par le Client, en cas de défaut d’encaissement à l’échéance prévue par la convention signée, l’Organisme se réserve le droit d’exiger par facture dédiée l’indemnité de recouvrement forfaitaire prévue par la loi (40 € HT), et de déclencher le comptage des pénalités de retard (à un taux de 10,75 %), ces deux mesures étant explicitées dans la facture d’origine de la prestation. Les pénalités cessent de courir à l’encaissement du principal, et une facture de solde est alors émise.

En cas d’incidents de paiement répétés, l’Organisme se réserve le droit d’appliquer une surcote systématique aux tarifs proposés au Client, voire d’exiger le paiement anticipé intégral del a prestation ou de l’inscrire en liste noire et de lui refuser toute prestation pour une durée discrétionnaire.

Il est par ailleurs rappelé que les articles L.441–6 et L.443–1 du Code du Commerce prévoient la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour les personnes morales et 75 000 € pour les personnes physiques, ces amendes pouvant être doublées en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans après la première décision de sanction.

Article 6 — Inexécution de la convention

En cas d’inexécution totale de la convention du fait de l’Organisme, ce dernier s’engage à rembourser au Client les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées, dans le respect des modalités d’annulation et de remboursement prévues par les présentes. En pratique, il ne peut s’agir que d’un éventuel acompte pour de l’intra-entreprise lourd, toute autre facturation n’étant émise qu’en fin de prestation.

L’Organisme ne saurait en revanche être tenu responsable des frais réels engagés par le Client, notamment pour le transport et l’hébergement des apprenant·e·s, dont le Client ne pourrait obtenir annulation sans frais auprès de ses prestataires.

En cas d’exécution partielle de la convention du fait de l’Organisme, la facturation sera émise au prorata temporis, et l’Organisme pourra proposer aux Clients des dates complémentaires dédiées pour finaliser l’exécution de la prestation, qui feraient l’objet de leur propre facturation prorata temporis à conclusion.

Une exécution partielle du fait du Client (maladie, absence autre, etc.) ne saurait en aucun cas constituer un motif de réduction au tarif prévu par la convention signée ; l’Organisme pourra toutefois, à sa seule discrétion, proposer aux apprenant·e·s concernés une session de rattrapage à tarif préférentiel, et ce uniquement en cas d’absences pour cause de maladie ou de force majeure.

Article 7 — Annulation par le Client

Toute annulation d’une session du fait de l’Organisme entraîne de plein droit le remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées par les Clients auprès de l’Organisme. En particulier, l’Organisme ne garantit pas la tenue de formations inter-entreprises qui n’auraient pas 3 (trois) inscrits payants au moins 7 (sept) jours calendaires avant la prestation.

Toute annulation d’inscription du fait du Client, y compris dans le cadre de son droit de rétractation (par LRAR conformément à l’article L6353-6 du Code du Travail) entraîne des frais d’annulation suivant le barème ci-après. Selon qu’un acompte a été versé ou non, celui-ci peut faire l’objet d’un remboursement partiel, ou au contraire appeler une facturation complémentaire :

| Délai avant la prestation (jours calendaires) | Frais d’annulation (% tarif convention)
|-
| Plus de 30 jours | 0 % (aucun frais)
| De 20 à 30 jours | 30 %
| De 10 à 19 jours | 50 %
| De 7 à 9 jours | 75 %
| Moins de 7 jours | 100 %

Notez que les sommes correspondant aux frais d’annulation ne peuvent ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un OCPO.

L’Organisme ne peut par ailleurs pas être tenu responsable des frais engagés par le Client ou ses apprenant·e·s pour leur déplacement : transport, hébergement, restauration, etc.

Ceci étant dit, l’Organisme peut aider à mitiger les dommages :

• en remplaçant gratuitement l’apprenant prévu par un autre au choix du Client ;
• en déplaçant l’inscription sur une autre session si la demande est faite au moins 10 jours avant la date de session initialement convenue (uniquement pour de l’inter-entreprise).

Article 8 — Modification de la convention

Chacune des parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions de la convention qui les lie. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, font l’objet d’avenants.

Article 9 — Règlement intérieur

9.1. En inter-entreprises

Consultez notre règlement intérieur en ligne.

9.2. En intra-entreprise

La prestation est soumise au règlement intérieur en vigueur dans les locaux du Client ; la section « Discipline » de notre propre règlement ci-avant s’y ajoute.

Article 10 — Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.

Article 11 — Date d’effet et durée des présentes

Les présentes entrent en vigueur à compter du 13 septembre 2021, et constituent la version 4 des Conditions Générales de Vente de l’Organisme. Elles restent en vigueur jusqu’à établissement de la prochaine version.